L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-12-31-00009 du 31 décembre 2024 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche en estuaires en Bretagne est sorti.
Télécharger l'R53-2024-12-31-00009_peche_maritime_poissons_migrateurs_et_peche_en_estuaires_bretagne.pdf
Consulter les annexes :
Il intègre les dispositions des deux textes qui jusque-là officiaient :
- l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2020-03-03-003 du 3 mars 2020 qui réglementait l’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et la pêche en estuaires en Bretagne.
- l’arrêté du directeur des affaires maritimes Bretagne/Vendée n°7 du 15 février 1974 fixant les caractéristiques et les modalités particulières d’emploi des engins de pêche autorisés à bord des navires de plaisance assujettis à l’obligation d’un titre de navigation ainsi qu’à bord des navires assujettis à l’obligation d’un permis de circulation dispose à son article 5 que l’usage du trémail dans le cadre de la pêche de loisir est interdit dans les estuaires et dans les eaux salées des fleuves et rivières affluant à la mer et précise les limites en amont desquelles cette interdiction s’applique.
Par ailleurs, un certain nombre de restrictions supplémentaires de pêche en estuaires et à la pêche des poissons migrateurs ont été ajoutées à la demande du comité de gestion des poissons migrateurs de Bretagne.